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Comment les riches échappent à l’impôt sur le revenu

12 octobre 2012


1. Un impôt qui ne touche pas tout le monde de la même façon.

L’impôt sur le revenu frappe théoriquement tout le monde de manière progressive. Son taux est d’autant plus fort que le revenu est élevé. La tranche maximum est taxée à 41 %.

Mais un grand nombre de revenus peuvent ne pas être imposés selon les règles de l’impôt progressif : Certains revenus peuvent sur choix du contribuable être soumis au prélèvement libératoire. Celui-ci était jusqu’ici en général de 19%, soit moins de la moitié du taux maximum de l’impôt sur le revenu.

Seuls les plus aisés ont intérêt à cette option : Quels que soient leurs revenus, même s’ils se chiffrent en millions, ils sont ainsi assurés sur l’ensemble de leur revenu, d’un taux à peine supérieur au taux maximum supporté par un salarié célibataire gagnant légèrement plus que le SMIC (tranche à 14% pour la partie du revenu comprise entre 11896 € et 26420 €). Cette option n’est possible que pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts etc. ) qui sont essentiellement perçus par les plus aisés. Les contrats d’assurance-vie sont eux taxés à 15 % pour les contrats de 4 à 5 ans. Ils sont taxés à 0% jusqu’à 4600 € de revenus annuels (9200 € pour les couples) et 7,5% au delà si le contrat est de plus de 8 ans. A cela, il faut bien entendu ajouter une masse de niches fiscales donnant droit à des réductions d’impôts si l’on a suffisamment d’argent pour investir dans les DOM, l’immobilier, le financement du cinéma etc…

2. Un calcul du revenu imposable plus favorable aux produits du patrimoine qu’au revenu du travail.

Les revenus fonciers (loyers) sont calculés sous déduction de tous les travaux sauf ceux s’apparentant à une reconstruction. Cela revient pour les dépenses qui dépassent le simple entretien a déduire des investissements : ajouter une chaudière à une maison qui n’en avait pas , aménager des combles, ce n’est pas une vraie dépense : le contribuable a dépensé de l’argent mais a augmenté la valeur de son patrimoine. Il ne s’est pas appauvri. Il n’y pas plus de raison de déduire ces travaux du revenu imposable qu’il n’y en a d’accepter la déduction du prix d’achat d’un véhicule par un salarié au titre des frais réels.

Sauf que si vous avez assez pour acheter un taudis 30000 € , y faire 200000 € de travaux pour l’amener à une valeur de 300000 € ( enrichissement 70000) avant de le louer, vous déduirez 200000 de vos revenus. Si vous êtes salarié et que vous faites la même chose avec l’achat de votre Clio d’occasion , vous aurez un redressement fiscal.

Les revenus de capitaux mobiliers, quand ils n’ont pas été soumis au prélèvement libératoire, bénéficient d’un abattement de 40% au motif qu’ils ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés (15 à 33% ) dont la société qui les verse. Mais une société est une personne différente de ses associés au plan juridique. C’est pour cela qu’il existe un impôt sur les sociétés. En échange, si la société fait faillite, l’associé ne peut pas être poursuivi pour payer à la place de la société.

Ici, le législateur (de droite comme socialiste) raisonne comme raisonnaient il y a trente ans les petits entrepreneurs ruraux qui passaient en société : La société et eux, c’était la même chose et ils ne comprenaient pas pourquoi, on leur reprochait d’avoir puisé dans la caisse. Par contre, si un fournisseur leur demandait de payer une facture à la place de la société , ils se récriaient aussitôt : la société et eux, cela n’était pas la même chose !

Les salariés payent sur leurs revenus la TVA, la taxe sur les produits pétroliers, etc. Pourtant aucun député de droite ou socialiste n’a jamais proposé qu’ils déduisent ces impôts de leurs revenus imposables !

Il existe encore une modalité plus subtile de ce raisonnement : Vous possédez un gros paquet d’actions d’une multinationale qui vous rapporte bon an mal an plusieurs centaines de millions. Tellement de millions qu’une fois que vous avez payé vos 50 domestiques, vos 3 yachts et la campagne présidentielle de votre nain de jardin préféré il vous reste des millions que vous ne savez pas comment dépenser. Ca serait quand même dommage de payer des impôts sur ce durement gagné à la sueur du front de salariés précaires.

Pas de souci, vous créez une société holding à laquelle vous apportez toutes vos parts de la multinationale. Désormais, c’est elle qui touche les dividendes de la multinationale. Elle ne vous reverse que ce dont vous avez besoin. Le reste est à vous exactement comme si vous l’aviez sur votre compte puisque vous contrôlez totalement la société. Mais il n’est pas imposable chez vous : la société, ce n’est pas vous.

Et là on voit bien l’objection de ceux qui ont suivi le raisonnement : la holding va payer l’impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus de la multinationale puisque la société est une personne morale différente au sens juridique. Et bien non ! la multinationale est une personne au sens juridique. La société en est une deuxième et vous une troisième.

Mais pas quand il s’agit de payer, le raisonnement ne tient plus. On considère ici comme dans le raisonnement vu plus haut sur l’abattement de 40% que la société multinationale a payé une fois et que donc il n’est pas question de refaire payer la holding. Les dividendes, qui sont son seul revenu, seront déduits de son résultat. Bref, elle ne paie aucun impôt sur les sociétés (simplement : elle paie quelquefois 15%ou 33 % sur 5% de ce qu’elle a perçu)

Pour résumer, si être en société vous évite de payer, on le prend en compte même si, en fait, la société, c’est vous à 99% et votre petit-fils de 3 mois pour le reste. Si cela est désavantageux pour vous, on prend en compte la réalité et non la fiction juridique.

Pour ceux qui tirent leurs revenus d’autre chose que leur travail, le droit fiscal est un jeu à pile ou face contre le fisc : mais la règle, c’est face je gagne, pile tu perds. Pour les salariés, c’est juste l’inverse.


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