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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : DANGER !

30 novembre 2016


(extraits d’une publication de la CGT finances publiques de l’Isère)

Qu’est-ce que la retenue à la source ?

La retenue à la source, ce serait votre impôt sur le revenu prélevé directement sur votre salaire. Votre patron retiendrait tous les mois votre impôt sur le revenu à partir d’un taux forfaitaire que lui donnerait le fisc. Il le reverserait au trésor public tous les mois, tous les trimestres ou deux fois par an.

Tout le monde n’est pas concerné de la même façon : c’est discriminatoire !

Seuls les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite, chômage…) seraient soumis à la retenue à la source. Les professions commerciales, libérales et artisanales en seraient dispensées. Elles déterminent elles-mêmes leurs revenus. Les revenus fonciers seraient aussi exclus du dispositif. Il s’agit d’un traitement discriminatoire des contribuables français qui est inacceptable !

Aucune simplification pour le contribuable : Il faudrait toujours déposer une déclaration d’impôt :

Le contribuable continuerait de remplir sa déclaration de revenu comme actuellement.

Dangers de la retenue à la source :

• Les délais de paiement disparaissent de fait ; • Le taux qui sera donné par l’administration au patronat ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt à déduire de vos impôts (frais de garde d’enfants, cotisations syndicales, dons aux œuvres, frais de scolarité, etc). Ces crédits et réductions d’impôt vous seront remboursés ultérieurement, l’année suivante.

• C’est une sérieuse dégradation par rapport au système actuel. Les contribuables feront donc l’avance de trésorerie à l’état. Les prélèvements seront supérieurs aux actuelles mensualités. • La confidentialité des revenus de votre foyer n’est plus garanti ; à partir du taux de prélèvement qu’il devra appliquer à votre salaire, votre employeur connaîtra le niveau de revenus de votre ménage. Quid des conséquences sur vos demandes d’augmentation de salaire ou amélioration de conditions de travail ? • Le taux « neutre » pour lequel vous pouvez opter, n’est pas si neutre que cela : l’administration vous l’imposera et sera obligatoirement et nécessairement en relation avec vos revenus. • Un jeune travailleur ou un précaire non imposable sera prélevé dès son premier euro de salaire. Il devra attendre un remboursement a posteriori.

Avec la retenue à la source, quoi qu’il arrive, les salariés auront payé leurs impôts, peu importe qu’ils ne puissent plus payer leur loyer ensuite !

La retenue à la source attaque gravement la sûreté du budget de l’État :

L’impôt sur le revenu est actuellement recouvré par l’administration fiscale à 99 %. Non seulement la retenue à la source ne présente aucun avantage en matière de rentrées budgétaires, mais elle l’attaque frontalement. En effet, le gouvernement connaît parfaitement les difficultés à faire reverser par les patrons les cotisations sociales prélevées sur nos salaires et la TVA que nous payons à chaque achat (tous les ans 15 milliards € de TVA ne sont pas versés à l’État). Nous avons la certitude d’une dégradation du recouvrement de l’impôt liée aux risques de défaillance des entreprises par rétention de trésorerie, fraude, faillites… De plus, les grandes entreprises déjà faiblement imposées pourront utiliser le délai de reversement de l’impôt sur le revenu au Trésor Public pour des placements rentables orientés sans doute vers l’optimisation fiscale de leur impôt sur les sociétés.

La retenue à la source préfigure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG et annonce la disparition de l’impôt progressif plus juste.

Section de Lavaur du PCF-www.pcf-lavaur.org


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