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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu DANGER !

19 mars 2017


Fédération CGT de l’Isère.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Avec, le prélèvement à la source, si son application est maintenue par le prochain gouvernement, votre impôt sur le revenu serait prélevé directement sur votre salaire. Votre patron retiendrait tous les mois votre impôt sur le revenu calculé à partir d’un taux que lui donnerait les finances publiques. Votre patron le reverserait au trésor public tous les mois, tous les trimestres ou deux fois par an.

Un projet qui sort des tiroirs des gouvernements précédents.

L’inscription dans la loi de finances 2017 par un gouvernement de gauche en fin de mandat.

Pour une application par le gouvernement suivant.

Pourquoi selon le gouvernement ?

Selon le gouvernement, c’est la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu

● S’adapter à la vie des contribuables L’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus.

● Mieux répartir l’impôt dans l’année Les deux systèmes existants ( mensualisation ou tiers provisionnels) ne permettent pas de répartir ses paiement sur 12 mois.

● L’harmonisation européenne C’est le système de tous les européens

Des arguments pas convaincants et fallacieux

● Aucune simplification pour le contribuable, il faudra toujours déclarer ses revenus l’année suivante.

● Une comparaison européenne inappropriée, ailleurs en Europe, on individualise l’impôt et on ne bénéficie pas du quotient familial.

● La différence de traitement avec les titulaires de revenus non salariaux (système d’acomptes pour les commerçants, artisans et professions libérales, revenus fonciers...)

● La confidentialité des revenus de votre foyer n’est plus garantie. A partir du taux de prélèvement qu’il devrait appliquer à votre salaire, votre employeur peut connaître le niveau de revenus de votre ménage. Quid des conséquences sur vos demandes d’augmentation de salaire ou amélioration de conditions de travail ?

● Le taux « neutre » pour lequel vous pouvez opter, n’est pas si neutre que cela. Un barème de taux dit neutre fait son entrée.

● Les délais de paiement disparaîtraient de fait

- Le prélèvement à la source ne permettra pas l’ajustement des prélèvements en temps réel, un délai de 3 mois est déjà prévu par l’administration,
- Le système actuel de paiement permet : de moduler le mois suivant les prélèvements (mensuels, tiers provisionnels) ou de les arrêter ; de demander des délais de paiement en cas de difficultés.

● Avec le PAS, quoi qu’il arrive, les salariés payeraient leurs impôts, peu importe qu’ils puissent ou non faire face à leurs besoins élémentaires (se nourrir, se loger, se chauffer,...)

Les contribuables feront souvent des avances et attendront le remboursement

● les primo-déclarants immédiatement prélevés sur un barème de taux neutres

● les précaires idem, barème de taux neutres

● les bénéficiaires de crédits d’impôts*, frais réel ou abattement forfaitaire de 10% remboursés après la taxation de la déclaration de revenus.

*Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit

Par exemple

Un salarié redevable de 1 000 euros d’impôt, avant crédit ou réduction, et disposant d’un crédit d’impôt de 1 000 euros (donc non imposable au final) sera prélevé à la source de 1 000 euros l’année n et devra attendre septembre de l’année n+1 (soit 21 mois d’attente !) pour être remboursé des 1 000 euros du crédit d’impôt. Les contribuables feront donc l’avance de trésorerie à l’État Les prélèvements seront supérieurs aux actuelles mensualités. d’impôt de l’année précédente (crédits 2017 au titre des dépenses 2016.)

DES RISQUES REELS

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé à 99 % directement au trésor public. L’intégralité de l’impôt sur le revenu est collecté par des fonctionnaires d’État

Pour la sûreté du budget de l’État

● Des patrons qui se retrouveraient collecteurs de plus de 80 % des recettes de l’État

● Actuellement le taux de recouvrement est optimum à 99 % alors que 15 milliards de TVA par an non reversés par le patronat.

Pour la justice fiscale

Pour nos emplois et nos missions

- La perte d’une mission fondamentale pour l’administration fiscale, le recouvrement.
- Des suppressions massives d’emplois en perspective qu’on peut évaluer à 10.000.
- Le danger d’une externalisation du recouvrement des impôts.
- La possibilité de mettre fin à la progressivité de l’impôt sur le revenu

● Depuis un peu plus de 10 ans c’est 37.000 jeunes qui n’ont pas pu être fonctionnaires aux finances publiques en raison des emplois supprimés.

● Accélérer la destruction d’une administration d’État.

Les conséquences prévisibles du prélèvement à la source :

● 10 000 suppressions d’emplois aux finances publiques, mise en danger de la mission d’État de recouvrement de l’impôt.

● Fin de l’impôt sur le revenu progressif et mise en place du taux fixe,

● Attaque du financement de la Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale est à nous tant qu’elle est financée par le travail et notre salaire socialisé

Le PAS une attaque rampante du financement de la Sécurité sociale

Avec le projet politique constant de fusionner la CSG et l’Impôt sur le revenu, il y a une attaque sournoise du financement de la Sécu

Le budget de la Sécurité sociale ne doit pas être fiscalisé

Demain une fusion CSG/impôt sur le revenu mettrait en péril 20 % du budget actuel de la Sécurité Sociale (CSG 20 % du budget de la Sécu). Cette fusion rendrait cette partie du budget soumise annuellement à des arbitrages politiques. Le budget de la Sécu serait gravement fragilisé.

Pour l’avenir de la sécurité sociale

- La fin de notre sécurité sociale avec la fusion de l’impôt et de la CSG (le rôle de la déclaration sociale nominative -DSN-)

Le patronat doit payer sa part du salaire socialisé pour financer le budget de la Sécu

Arrêt, voir remboursement des exonérations de cotisations patronales et des . cadeaux fiscaux

Deux chiffres à mettre en parallèle

● La dette cumulée années antérieures de la Sécu serait de 156 milliards, constituée de 2 à 3 milliards d’exo non compensées par le budget de l’État

● les exonérations patronales du salaire socialisé sur les 10 dernières années sont de 210 milliards, (près de 40 milliards par an) Source rapport sénatorial d’information n°722 publié 15/07/14

Cadeaux fiscaux qui accentuent l’exploitation en tassant les salaires

CICE (Crédit Impôt compétitivité emplois) Un comble, nos impôts qui paient 4%, puis 6% et 7 % nos salaires (2,5 fois le smic) par le biais du CICE versé au patronat. Gains indécents pour le patronat depuis 2012 prés de 90 milliards. Une façon d’exonérer le patronat du paiement de nos salaires et augmenter notre exploitation

Quelques autres cadeaux au patronat

Les allocations familiales menacées par l’inadmissible exonération quasi totale de la cotisation famille patronale fin 2016. Cette exonération s’étend aux salaires jusqu’à 3,5 fois le smic, soit 90% des salaires sont exonérés. Gains : 4,5 milliards pour le patronat !

CIR (Crédit d’impôts recherche) : On observe une accélération du volume de cette aide au cours des 5 dernières années de 1 milliard par an depuis sa création en 1983, elle est passée à 5.5 milliards en 2016.

Le patronat rêve depuis 1947

● De réduire à néant sa participation à la Sécurité sociale, en baissant nos salaires bruts,

● De laisser les salariés et retraités prendre seuls en charge leurs dépenses de santé et de retraite,

● De s’approprier le budget de la Sécu pour faire des profits au travers de grands groupes d’assurance ou de fonds de pensions.

La fusion de la CSG avec l’IR est un des outils pour y parvenir.

Un grand texte de la Sécurité sociale

La Sécu et le préambule de 1946 à la Constitution

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »


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